Les dirigeants d’entreprise qui achètent, via leur société, un appartement à la Côte peuvent en déduire les coûts comme frais professionnels. C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Gand. Même si cette résidence est utilisée à titre privé uniquement.
Un appartement à la mer qu’une société met gratuitement à la disposition de son dirigeant peut-il être déduit au titre de frais professionnels? Cette question est source de discussions sans fin avec le fisc. La Cour d’appel de Gand vient de rendre un arrêt important. « Elle a jugé que les coûts peuvent être déduits de l’impôt des sociétés même si le dirigeant d’entreprise utilise toujours l’appartement à des fins privées et jamais dans le cadre professionnel. L’argument est que tout investissement d’une entreprise visant à créer de la valeur remplit les conditions requises pour bénéficier d’une déduction fiscale. Une plus-value potentielle à long terme est suffisante », explique l’avocat-fiscaliste Thierry Lauwers. L’amortissement de la valeur d’achat et « les intérêts sur le prêt sont acceptés en tant que frais professionnels déductibles. Le tribunal va plus loin que les jugements précédents. »
La condition générale de déductibilité fiscale est que les coûts sont engagés pour maintenir ou acquérir un revenu imposable. Le mois dernier, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts importants. « La Cour a déclaré qu’il suffisait qu’il y ait un intérêt économique propre pour la société. Cela peut être dû au fait que l’appartement est en partie utilisé à des fins professionnelles ou fait partie de la rémunération du gestionnaire. Selon la Cour de Cassation, la générosité qui ne favorise qu’une tierce partie, telle que le dirigeant de l’entreprise, ne peut être déduite de l’impôt », déclare Thierry Lauwers. « La Cour d’appel de Gand va maintenant plus loin et déclare qu’il suffit que l’appartement apporte une valeur ajoutée à long terme pour que les coûts soient déductibles des impôts.
Source: ‘Faire passer son flat à la Côte en frais professionnels est permis‘ dans L’Echo du 5 décembre 2019.
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