La loi du 13 avril 2019 introduit le dernier né d’une longue série de compilations et d’harmonisations législatives, le nouveau « Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ». Concrètement, quels sont les apports de ce nouveau code ?
Le souci était d’unifier la procédure afférente aux créances fiscales et non-fiscales. Objectif atteint pour le législateur car le champ d’application très large du code soumet à la même procédure quasi tout somme due à l’état peu importe sa nature. Des précomptes à certaines dettes alimentaires, tout y passe.
De plus, le recouvrement est désormais axé sur le tandem « un receveur – un contribuable ». Au sein de l’administration un receveur sera en charge de toutes les dettes d’un même contribuable. Dettes qui seront accessibles aux citoyens via le portail MyMinFin et depuis lequel des versements pourront être effectuées. L’automatisation de la procédure permettant ainsi d’éviter de nombreux frais, notamment d’huissiers, tant pour l’administration que pour le contribuable.
Comment l’état procède-t-il au recouvrement ?
Soit le contribuable procède directement au paiement des créances (recouvrement amiable) soit l’administration poursuit le paiement des sommes au moyen d’un titre exécutoire, titre qui permet à l’administration de poursuivre ces paiements auprès du contribuable (recouvrement forcé).
L’administration dispose ainsi du nouveau « registre de perception et de recouvrement », document authentique sur lequel sont inscrit les dettes que le contribuable a envers l’état.
En outre, le receveur pourra exécuter lui-même les actions en justice tendant au recouvrement des créances dues à l’état. Il pourra également poser des mesures conservatoires ou de garanties adéquates. Nouveauté frappante, il pourra poursuivre la perception des sommes litigieuses auprès de personnes qui ne sont pas inscrites au registre pour autant qu’elles soient tenues à ce paiement. On vise ici le cas des codébiteurs, notamment le conjoint, mais aussi le dirigeant d’entreprise et l’entrepreneur.
Encore plus surprenant, il pourra poursuivre le paiement des sommes dues solidairement par les co-auteurs ou complices dès que les faits qualifiés infractions seront établis, c’est-à-dire sans attendre qu’un jugement définitif soit rendu !
Autre mesure notoire en faveur de l’administration, en vue de lutter contre l’organisation d’insolvabilité, les délais d’opposition, d’appel et de pourvoi en cassation sont désormais suspensifs de l’exécution de la décision. Il suffira donc à l’état de faire appel pour ne pas libérer les sommes retenues par exemple.
Le code simplifie donc la procédure tant pour le citoyen que pour d’administration, en conférant à cette dernière des moyens d’actions plus larges en vue du « recouvrement aimable et forcé des créances fiscales et non fiscales ».
Le conseil de Lauwers
Il conviendra de se rendre régulièrement sur MyMinFin et de se familiariser avec ce nouvel outil que l’administration met à disposition du citoyen afin d’éviter les mauvaises surprises.
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