Lauwers Avocats en droit fiscal a obtenu un nouveau succès en jurisprudence en matière d’options sur actions. Cette jurisprudence concerne la déduction des frais professionnels liés à l’octroi d’options sur actions aux dirigeants d’entreprises.
De quoi s’agit-il?
Une société octroie des options sur actions à son dirigeant d’entreprise en contrepartie des prestations qu’il a effectuées. La société se fonde sur la théorie de la rémunération. La rémunération attribuée est évaluée sur une base forfaitaire comme avantage de toute nature.
Quelle est la position de l’administration fiscale ?
L’administration fiscale rejette la déduction fiscale des frais liés aux options sur actions et applique un accroissement d’impôt de 10%. Elle oppose que les frais ne répondent pas aux conditions prévues par l’article 49 du CIR 92 (les frais ne sont déductibles que dans le cas où ils servent à acquérir et/ou à conserver des revenus professionnels).
L’affaire est portée en justice.
Qu’a décidé le juge ?
- Il existe des preuves suffisantes que les dépenses visées ont été effectuées à titre de rémunération de de prestations réellement accomplies pour la société. Ceci ressort très clairement des procès-verbaux de l’assemblée générale de la société.
- Les conditions requises par la loi du 26 mars 1999 ont été remplies et l’avantage a été repris dans les fiches individuelles 281.20.
- L’octroi des options sur actions entre bien dans la politique de rémunération de la société.
- La méthode et le montant de la rémunération des prestations réellement accomplies constituent une des décisions souveraines et autonomes de la société. Aussi longtemps que ces rémunérations ne sont pas exagérées, l’administration fiscale ne peut pas procéder à une appréciation en opportunité.
Vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements quant à l’attribution d’options sur actions dans le cadre de votre société ? N’hésitez pas à prendre contact avec Lauwers Avocats en droit fiscal.
