Sur proposition du ministre des finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui numérisera les échanges entre le contribuable et les autorités fiscales. Cet avant-projet constitue une concession vers une digitalisation de la procédure fiscale dans un monde de plus en plus numérisé.
Aujourd’hui, la plupart des communications entre le contribuable et les autorités fiscales se font encore sur papier. Les notifications de changements, les demandes de renseignements, les notifications de cotisations d’office, les avis de cotisation, etc. sont notifiées au contribuable par écrit, à comprendre, sur papier.
Grâce à ce projet de loi, qui doit encore être soumis à l’avis du Conseil d’État, la plupart des échanges entre le SPF Finances et les contribuables – sortant des effets juridiques – pourraient être effectués via une plate-forme électronique sécurisée.
Il est important de noter que le projet de loi prévoit que les professionnels et les personnes morales seront tenues de remplir leurs obligations fiscales via la plateforme électronique, tandis que les particuliers pourront bénéficier d’un régime d’opt-in. Les mandataires autorisés par les contribuables seront en tout état de cause tenus d’utiliser la plateforme électronique, même s’ils représentent des particuliers qui bénéficient eux-mêmes d’un régime d’opt-in.
Le projet de loi apporte des modifications au code des impôts sur le revenus, au code de la TVA, au code des enregistrements et des successions, le code des droits et taxes divers, au code des douanes et accises au nouveau code de recouvrement.
Notre première préoccupation est, bien sûr, de savoir si cette plate-forme électronique offrira des garanties suffisantes en matière de respect de la vie privée alors que des informations hautement personnelles et sensibles y sont échangées. En outre, il faudra également garantir que le contribuable recevra effectivement les documents de procédure qui lui seront envoyés par l’administration fiscale via cette plateforme. Après tout, le fait de ne pas répondre dans le délai légal aux messages, notifications et questions des autorités fiscales peut entraîner des amendes et des évaluations d’office.
Nous devrons attendre de connaître l’avis du Conseil d’État à ce sujet.
