A l’heure actuelle, les contribuables qui perçoivent des bénéfices (personnes exerçant une activité de type commercial, industriel ou agricole) ne peuvent recourir à une évaluation forfaitaire de leurs charges professionnelles. Ils sont obligés de prouver leurs frais réels.
La « loi de relance », encore au stade de projet, prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, les personnes qui réalisent des « bénéfices » pourront également bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un tel régime forfaitaire.
Auparavant, seules les personnes réalisant des profits et percevant des rémunérations pouvaient, dans le cadre de l’impôt des personnes physiques, déduire leurs frais professionnels via le système des frais forfaitaires. Ceux qui réalisaient des bénéfices devaient prouver, au moyen de documents probants, les frais dont ils postulaient la déduction.
Le projet de nouvel article 194octies WIB prévoit de de porter le forfait pour les bénéfices au même niveau que le forfait applicable aux travailleurs : taux unique de 30% avec un maximum de 2 950 euros (montant de base).
Concernant le mode de calcul, il est précisé que le prix d’achat des marchandises vendues ainsi que des matières premières est déduit du montant brut des bénéfices pour calculer les frais forfaitaires.
Les frais forfaitaires ne sont applicables qu’en matière d’impôt des personnes physiques. Le forfait des profits reste quant à lui inchangé
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