La jurisprudence confirme que la valorisation différente de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite de biens immobiliers par une personne physique ou par une société est discriminatoire dans la mesure où cet avantage est plus fortement valorisé si la mise à disposition est effectuée par une personne morale.
L’évaluation forfaitaire, plus avantageuse, n’est applicable que lorsque la mise à disposition est exécutée par une personne physique.
Comment bénéficier concrètement de cette jurisprudence ?
Différentes hypothèses peuvent se produire:
- Le délai de réclamation n’est pas échu : une réclamation peut être introduite dans le délai légal ;
- Le délai de réclamation est échu sans qu’une réclamation ait été introduite : une demande de dégrèvement d’office fondée sur l’existence d’un fait nouveau peut être introduite, dans la mesure où ce fait nouveau est invoqué dans les 5 ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi. Concrètement, cela signifie qu’en 2018 vous pouvez demander le dégrèvement des cotisations qui ont été, au plus tôt, établies en 2014, c’est-à-dire les impositions pour lesquelles les enrôlements ont été déclarés exécutoires en 2014;
- Une réclamation ou une demande de dégrèvement d’office a déjà été introduite : seule une requête peut être déposée auprès du tribunal compétent dans le délai de trois mois et trois jours ouvrables suivant la décision de l’administration.
Lauwers Avocats en droit fiscal peuvent vous accompagner dans le cadre de telles procédures.
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