Nous nous souvenons certainement du régime des intérêts notionnels (la déduction pour capital à risque) mis en place à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition 2007 et dont l’objectif était d’encourager l’autofinancement des entreprises. Bien que la dette et le capital sont deux moyens distincts mis à disposition des sociétés pour réaliser leurs activités, il existait une discrimination dans l’économie entre un financement par dette et un financement par capital.
Augmenter le capital d’une société ne génère aucun coût fiscal déductible pour la société alors qu’endetter la société génère dans son chef un coût fiscal. C’est pourquoi, le législateur a instauré le régime de la déduction pour capital à risque par une loi du 22 juin 2005 afin d’aligner les avantages fiscaux obtenus en cas de financement par capital à risque sur ceux existant en cas de financement par fonds empruntés.
Pour rappel, la déduction des intérêts notionnels permet à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents en Belgique de déduire de leur base d’imposition un intérêt fictif calculé sur la base de fonds propres. Là ou le financement par capital à risque diffère du financement par fonds empruntés, c’est que les intérêts notionnels ne sont pas dus, ce sont des intérêts fictifs déductibles de la base imposable. Les dividendes, eux réellement versés, ne sont pas déductibles. En ce qui concerne les intérêts d’emprunts, ils réduisent directement le bénéfice comptable.
Après la réforme du 25 décembre 2017, le recours à la déduction des intérêts notionnels est devenu presque inexistant. En effet, depuis la réforme, la déduction n’est plus calculée sur le montant du capital à risque au début de l’exercice comptable précédant mais seulement sur l’augmentation de celui-ci par rapport au montant du capital à risque à la fin de la 5ème période imposable précédente.
Aujourd’hui le législateur semble vouloir mettre un terme à ce régime. En effet, lors de l’élaboration du budget en octobre 2022, le gouvernement belge a suggéré la suppression complète du système des intérêts notionnels.
