Depuis 2018, le règlement général sur la protection des données (GDPR) est d’application. Il s’agit de la mise en œuvre d’un règlement européen concernant le traitement et la sécurité des données à caractère personnel. Les règles GDPR s’appliquent également à l’administration fiscale. Mais dans certains cas, elle peut s’en écarter malgré tout.
L’administration fiscale peut limiter un certain nombre de droits contenus dans le GDPR dans le cadre de la préparation, de l’organisation, de la gestion et du suivi d’enquêtes fiscales. Par exemple, l’administration fiscale peut limiter le droit à l’information lors du traitement de données à caractère personnel.
Cependant, l’administration fiscale ne dispose pas d’un blanc-seing lui permettant de tout faire ! Ainsi, l’administration ne peut limiter que des droits liés au contrôle fiscal. En outre, la limitation des droits est circonscrite dans le temps: maximum jusqu’à la fin du contrôle fiscal (sauf si le dossier est transféré au ministère public ou à un autre service du SPF Finances). En outre, les données à caractère personnel traitées, faisant l’objet d’une restriction au cours de l’enquête, peuvent être conservées pendant un an au maximum après la clôture définitive du contrôle. Enfin, différentes procédures doivent être suivies.
Si vous avez des questions sur le traitement de vos données personnelles en ce qui concerne les contrôles fiscaux, vous pouvez toujours contacter LAUWERS & SEUTIN Avocats en droit fiscal.
