L’article 298 du Code des impôts sur les revenus prévoit que l’administration fiscale doit envoyer, avant de de recouvrer sa créance par une première voie d’exécution, un dernier rappel au contribuable par voie recommandée. Ce rappel ne peut être envoyé qu’à l’expiration d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement des impôts concernés. Le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de ce dernier rappel au contribuable est le point de départ d’un délai d’un mois à l’échéance duquel le fisc est en droit de recouvrer sa créance par des mesures d’exécution (commandement par huissier de justice,…).
Trois exceptions sont prévues à cette obligation d’envoi d’un dernier rappel :
- lorsque les droits du Trésor sont en péril ;
- en cas de précompte mobilier et de précompte professionnel enrôlé à défaut de paiement dans le délai légal ;
- lorsqu’il s’agit des taxes mentionnées à l’article 1er du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (taxe de circulation sur les véhicules automobiles, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement et taxe sur la participation des travailleurs aux bénéfices ou au capital de la société).
La loi du 20 février 2017 modifiant l’article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que le courrier de rappel en question ne devra plus être envoyé par voie recommandée. A partir du 1er mai 2017, l’administration fiscale enverra ce rappel par courrier ordinaire.
Plus que jamais, il convient d’être particulièrement attentif à la correspondance reçue de l’administration fiscale en ce que celle-ci fait courir de nombreux délais.
Contactez LAUWERS LAW Avocats Fiscalistes pour toutes vos questions et/ou remarques à ce sujet.
