La loi instaurant une taxe sur les comptes-titres a été publiée en ce jour sur le site du Moniteur belge. Elle entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 10 mars 2018.
La première période de référence commence le jour de l’entrée en vigueur de la loi et prend fin le 30 septembre 2018.
Pour rappel, la taxe sur les comptes-titres vise les particuliers qui disposent d’un (ou plusieurs) compte-titres d’une valeur supérieure à 500.000 EUR. Le vote de cette mesure, initialement prévu en 2017, a été reporté. Une nouvelle mouture du texte a été votée récemment en séance plénière au Parlement fédéral et vient donc d’être publiée.
Comme nous l’indiquions précédemment, la légalité de cette taxe fait pour le moins débat. Son champ d’application, les actifs visés et les dispositions anti-abus que la loi contient constituent autant de potentielles violations des principes constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination.
Parmi les dispositifs anti-abus mis en place, relevons que la conversion d’actions en actions nominatives (non-visées par la taxe) ayant eu lieu après le 9 décembre 2017 seront inopposables à l’administration fiscale.
De plus, chaque apport d’un compte-titres, ayant lieu à partir du 1er janvier 2018, dans une personne morale soumise à l’impôt des sociétés avec pour unique but d’échapper à la taxe sur les comptes-titres, a pour conséquence que la personne faisant l’apport du compte-titres est considérée dans ce cas comme titulaire du compte-titres apporté.
Il convient de faire valoir ses droits face à un texte qui présente de nombreuses lacunes et de potentielles irrégularités.
Lauwers Avocats en droit fiscal sont là pour vous assister à cet effet.
Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et/ou remarques à ce sujet.
