Pour rappel, la taxe sur les comptes-titres vise les particuliers qui disposent d’un (ou plusieurs) compte-titres d’une valeur supérieure à 500.000 EUR. Le vote de cette mesure, initialement prévu en 2017, a été reporté. Une nouvelle mouture du texte a été voté récemment en séance plénière au Parlement fédéral.
Une taxe illégale ?
Parmi les nouveautés par rapport au premier régime envisagé, relevons la présence de différents dispositifs anti-abus dont la conformité au principe d’égalité et de non-discrimination laisse songeur. Ainsi, le projet de loi indique que la conversion d’actions en actions nominatives (non-visées par la taxe) ayant eu lieu après le 9 décembre 2017 seront inopposables à l’administration fiscale.
Une autre disposition anti-abus suscite la réflexion : chaque apport d’un compte-titres, ayant lieu à partir du 1er janvier 2018, dans une personne morale soumise à l’impôt des sociétés avec pour unique but d’échapper à la taxe sur les comptes-titres, a pour conséquence que la personne faisant l’apport du compte-titres est considérée dans ce cas comme titulaire du compte-titres apporté.
La première période de référence dans le cadre du prélèvement de la taxe, compte exceptionnellement 9 mois, qui commence le 1er janvier 2018 et prend fin le 30 septembre 2018. L’entrée en vigueur est a priori prévue pour le 1er janvier 2018.
Dès la publication du texte définitif, nous ne manquerons pas de vous avertir des autres nouveautés du régime et des réserves éventuelles que nous émettons à son propos.
Il convient de faire valoir ses droits face à un texte qui présente de nombreuses lacunes et de potentielles irrégularités. Lauwers Avocats en droit fiscal sont là pour vous assister à cet effet.
Un taux fixé à 0,15%. Pour le moment…
Certes, le taux de la taxe est fixé à 0,15%. Pour l’instant. Le taux du précompte mobilier a explosé ces dernières années. Le taux de la taxe sur les comptes-titres pourrait suivre la même ascension. Il est temps d’agir avant qu’il ne soit trop tard.
Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et/ou remarques à ce sujet.
