À partir du 1er janvier 2024, une nouvelle réglementation permanente pour la démolition et la reconstruction entrera en vigueur en Belgique. Cette réforme, faisant partie de l’accord budgétaire fédéral, entraîne des changements pour les particuliers ainsi que pour les entreprises du secteur de la construction.
La nouvelle réglementation remplace les mesures actuelles, plus souples, qui étaient en vigueur depuis 2007 dans 32 villes-centres belges, et la mesure temporaire de 2021 qui étendait le taux de TVA réduit à l’ensemble du pays. À partir de 2024, le taux réduit de TVA de 6% sera applicable à l’échelle nationale, mais sous des conditions plus strictes.
Les principaux changements:
- Limitation aux particuliers: Seuls les particuliers pourront bénéficier du taux réduit pour leur unique résidence principale, avec une superficie maximale de 200 m².
- Réalisation par un entrepreneur: Les travaux de démolition et de reconstruction doivent être effectués par un entrepreneur reconnu.
- Conditions strictes pour le maintien du taux: Le logement doit rester l’unique et propre résidence du maître d’ouvrage pendant cinq ans après la première mise en service.
- Exclusion de certains groupes: Les promoteurs immobiliers, les entreprises clés en main et les investisseurs privés sont exclus du taux réduit.
De plus, des mesures transitoires sont prévues pour les projets en cours, permettant aux projets ayant demandé un permis d’urbanisme avant le 1er juillet 2023 de bénéficier encore de l’ancien régime, à condition que la taxe sur la livraison du nouveau logement soit exigible au plus tard le 31 décembre 2024.
Cette nouvelle réglementation aura sans aucun doute un impact significatif sur différents acteurs du secteur de la construction. Les promoteurs immobiliers et les entreprises spécialisées dans la vente de logements neufs devront s’adapter à cette nouvelle réalité. Le gouvernement espère trouver avec ces mesures un équilibre entre la stimulation de l’habitat durable et la faisabilité économique pour les parties concernées du secteur de la construction.
Nous suivons de près l’évolution de la situation et vous tiendrons informés ! Avez-vous des questions sur la manière dont cela pourrait affecter votre situation fiscale ? N’hésitez pas à nous contacter.
