Afin d’empêcher l’argent noir d’entrer dans le secteur de l’immobilier, une interdiction totale d’argent liquide a été mise en place depuis 2014 pour les achats immobiliers. La loi anti-blanchiment de 2017 impose une série d’autres obligations aux agents immobiliers. Ces obligations ont été élaborées dans une nouvelle réglementation anti-blanchiment.
Applicable aux courtiers et aux délégués syndicaux
Le « Règlement anti-blanchiment pour les courtiers immobiliers mettant en œuvre la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 » s’applique aux courtiers immobiliers à l’exclusion des syndicats. Il s’agit de:
- Courtiers : ceux qui fournissent une assistance déterminante pour le compte de tiers en vue de la conclusion d’un contrat de vente, d’achat, d’échange, de location ou de cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
- Agents immobiliers : ceux qui développent des activités pour le compte de tiers en matière de gestion de biens ou de droits immobiliers et sont inscrits au « Tableau des agents immobiliers » (ou à la liste des stagiaires) ou au « Tableau des géomètres » (ou à la liste des stagiaires).
Obligations de l’agent immobilier en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
La loi anti-blanchiment impose une série d’obligations aux agents immobiliers. Les nouveaux règlements précisent l’application concrète des obligations de lutte contre le blanchiment d’argent pour les agents immobiliers. Par exemple, l’identification et la vérification de l’identité des clients doivent avoir lieu avant la conclusion d’un accord ou avant l’accomplissement d’actes juridiques permettant la conclusion d’une transaction. Le règlement identifie également les facteurs à risque élevé par rapport aux clients et définit ce que sont les facteurs à risque élevé par rapport aux transactions atypiques.
Le courtier immobilier est-il dans l’incapacité de prendre les mesures anti-blanchiment ou les mesures de gel sont-elles applicables au client, agent ou bénéficiaire effectif concerné ? Si tel est le cas, le courtier immobilier ne peut poursuivre sa tâche et la transaction immobilière prévue ne peut avoir lieu.
En outre, le courtier immobilier doit considérer de déposer une notification auprès de la Cellule de Traitement des Informations Financières.
Plusieurs courtiers immobiliers interviennent-ils dans une même transaction ? Ils peuvent alors décider que l’un d’entre eux exécutera tout ou partie des obligations au nom des autres. Cependant, chaque courtier immobilier devra toujours contrôler son propre contractant.
Interdiction des paiements en espèces
Depuis le 1er janvier 2014, l’achat d’un bien immobilier ne peut plus être payé en espèces. Cela signifie le montant total que l’acheteur doit payer et qui concerne l’achat et le financement de cette propriété. Par exemple, cela comprend également les coûts associés. Il y a donc une interdiction totale d’argent liquide lors de l’achat d’un bien immobilier ! Le prix de la vente d’un bien immobilier ne peut être réglé que par virement ou par chèque. Chaque contrat de vente doit mentionner le numéro de compte d’où provient le paiement. La Belgique est plus stricte que les autres pays européens à cet égard.
Outil anti-blanchiment de l’IPI
L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) fournit un certain nombre d’outils et de procédures. L’outil AntiWitWas de l’IPI (www.antiwitwas.be) propose plusieurs formules d’abonnement. En revanche, le screening des clients et le calcul des profils à risque des contacts sont totalement gratuits. L’agent immobilier utilise-t-il correctement les outils et procédures de l’IPI ? Il est alors présumé avoir respecté l’obligation de lutte contre le blanchiment d’argent.
Le législateur et l’IPI sont clairs : il n’y a plus d’excuses pour permettre l’argent noir dans les transactions immobilières. Les agents immobiliers qui enfreignent la législation anti-blanchiment risquent une amende pouvant aller jusqu’à 1 250 000 €. En outre, l’IPI peut également imposer une sanction disciplinaire, telle que le retrait définitif de l’accréditation de l’agent immobilier.
